Osiway, le VAD spécialiste Nexans

 Nos Conditions Générales de Vente

 

CONCLUSION DU CONTRAT :
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Les deux parties ne se trouveront liées qu’après émission, par le vendeur, de l’accusé de réception de commande et les présentes conditions générales de vente seront alors réputées acceptées par l’acheteur sauf dérogation contraire. Le délai de validité des offres est de 30 jours.

PRIX :
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions changent, les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions. Nos prix sont fermes uniquement pour les livraisons immédiates. Les marchandises non livrées dans un délai de 6 jours après la commande, quelle qu’en soit la cause, sont sujettes à des variations de prix, l’acheteur pouvant, en cas de hausse, annuler sa commande.

DELAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les délais de mise à disposition ou de livraison de commandes ne sont donnés qu’a titre indicatif, à moins que le caractère impératif de ces délais ne soit expressément stipulé. Ainsi, les retards éventuels, quelle que soit leur importance, ne peuvent autoriser l’acheteur à refuser la livraison ou réclamer des indemnités ou dommages et intérêts. Tout cas fortuit ou de force majeure, guerre, épidémie, sinistre, inondation, incendie, grève totale et partielle, dans nos établissements ou ceux de nos fournisseurs, interruption ou retard dans les transports, etc. nous libère de tout engagement et nous dégage de toute responsabilité pour non respect des délais de livraison dont le caractère impératif aurait été expressément stipulé. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison.

TRANSPORTS ET LIVRAISONS :
Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard. En cas d’avarie ou de manquant, l’état des marchandises doit être apposé, soit sur le bon contresigné par le transporteur ou son préposé, soit par lettre en recommandée dans un délai de 48 heures à partir de sa réception. En France Métropolitaine, les marchandises sont expédiées franco de port si la commande est supérieure à 999 € net hors taxes, à l’exception des produits lourds ou encombrants pour lesquels les prix sont communiqués sur devis. En dessous de ce montant, une participation forfaitaire de 65 € hors taxes pour toute commande comprise et inférieure à 300 € HT, de 50 € HT pour celles comprises entre 300 et inférieures à 500 € net hors taxes et de 25 € HT pour celles comprises entre 500 et inférieures à 999 € net hors taxes vous sera demandée pour couvrir les frais de port et d’emballage. En dehors de la France Métropolitaine, ainsi que pour les transports urgents ou spécifiques sont facturés au coût réel et font donc l’objet d’une convention expresse préalable.

CONSEILS TECHNIQUES :
Les conseils techniques que pourrait donner gracieusement le vendeur (représentant ou agent de l’entreprise) ne sauraient en aucun cas entraîner, pour le vendeur, une quelconque responsabilité.

RETOUR DE MARCHANDISES :
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du vendeur.

GARANTIES :
La garantie des produits distribués par OSIWAY est celle de leur fabricant. Pour les produits actifs, la garantie du constructeur au moment de la vente sera appliquée. Celle-ci ne pourra s’exercer qu’avec l’accord d’OSIWAY. La garantie des vices apparents, ayant fait l’objet de réserves ou réclamations dans les conditions ci-dessus, est limitée, à l’égard des acheteurs agissant dans le cadre de leur activité économique, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, frais de manutention et de mise en oeuvre de ladite garantie. La garantie des vices cachés de nos marchandises, conforme aux articles 1641 et suivants du Code Civil, s’applique exclusivement aux ventes réalisées au profit de non professionnels au sens du décret du 24 mars 1978, et de professionnels de spécialité différente. Cette garantie est en revanche exclue à l’égard de tous professionnels de même spécialité que la nôtre et notamment des revendeurs de nos marchandises. Sont toujours exclues de notre garantie, les défectuosités résultantes : de mauvaises manipulations; de conditions de stockage inadaptées (humidité, surchauffe, manque de ventilation, etc.) ; et en général de tous dommages causés par l’acheteur ou un tiers.

CONDITIONS DE MISE EN SERVICE :
La société OSIWAY ne peut être tenue responsable à quelque titre que ce soit des conditions de mise en service des matériels vendus et, de ce fait, il ne pourra lui être réclamé aucune indemnité ou dédommagement de quelque sorte.

DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) :
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les clients successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre, l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 dudit décret.

PAIEMENTS :
Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles. Nos prix s’entendent hors taxes. Nos factures sont payables comptant par virement bancaire, chèque ou traite sauf stipulations contraires sur la facture. Le paiement ne pourra avoir lieu qu’aux Ponts de Cé (49). La Société se réserve la possibilité, au cas où elle aurait la qualité de débiteur à l’égard de son propre client, d’invoquer la compensation conventionnelle entre sa créance et celle dudit client, dès lors que ces créances seront certaines quand bien même elles ne seraient pas exigibles. Tout retard de paiement à l’échéance, quelle qu’en soit la cause, entraînera l’exigibilité de plein droit de toutes autres factures dues, quelles que soient les échéances ou facilités de paiement consenties, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restants dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, notamment des conditions de paiement, et sans préjudice de la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété, toutes les commandes en cours avec l’acheteur pourront, si bon nous semble, être suspendues ou annulées, immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable. De même, la vente des marchandises ou bien impayés à l’échéance, pourra, si bon nous semble, être résolue de plein droit, par simple notification à l’acquéreur, par écrit, de notre intention de nous prévaloir de la présente clause résolutoire. Les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance convenue, seront à charge de l’acheteur défaillant.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Sauf dérogation écrite expresse, les marchandises et biens vendus restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires par l’acheteur. Toutefois, les risques et la garde des marchandises ou biens vendus sont transférés à l’acheteur dès la sortie de nos entrepôts. L’acheteur s’engage, en conséquence, à assurer ces marchandises et biens, dès le transfert des risques, contre tous risques de vol, pertes ou dommages quelconques pour une valeur au moins égale à leur prix et ses accessoires. En cas de sinistre des marchandises ou biens vendus avant paiement complet, l’indemnisation d’assurance sera subrogée aux marchandises et biens jusqu’à concurrence du montant restant dû. L’acheteur devra, sous peine d’engager sa responsabilité, nous informer immédiatement contre tout risque d’atteinte à notre droit de propriété sur les marchandises ou bien vendus (action, saisie, réquisition, confiscation.). Les règlements de l’acheteur s’imputent en priorité sur les factures des marchandises déjà utilisées ou revendues. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances exigibles pourra entraîner la revendication des biens vendus. Nos marchandises constituent des biens fongibles au sens de l’article 121 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985.

JURIDICTION :
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au tribunal de Commerce d’Angers.